En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME, BONNE, BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET, GUENÉ et KAROUTCHI, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAUFOAULU, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11 

Supprimer les mots :

après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent la catégorie de titre de séjour ainsi établie beaucoup trop floue qui ne permettra pas d’en garantir une application homogène.