En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET, GUENÉ, HURÉ et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL, PEMEZEC, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAURY, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze mois pour recherche d’emploi alors qu’ils auront quitté le territoire.

Actuellement, les étudiants qui souhaitent chercher du travail à l’issue de leur formation sont contraints de rester sur le territoire français.