En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, PACCAUD, PAUL, PIEDNOIR, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 6 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 744-2 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 744-3, les mots : « , sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 744-2 et » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 744-3 et à la dernier phrase du dernier alinéa de l’article L. 744-4, les mots : « qui y ont été orientées » sont supprimés ;

IV. – Alinéas 26 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 744-7 est abrogé ;

V. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

, mentionnés à l’article L. 744-7,

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'orientation des demandeurs d'asile soient directive, imposées aux collectivités territoriales, sans concertation comme le prévoit le Gouvernement.