En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, YUNG et LÉVRIER

ARTICLE 26 BIS

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I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à rétablir la version de l'Assemblée Nationale.

L'article 26 bis permettait de réduire de 9 à 6 mois l'accès au marché du travail par le demandeur d'asile en cas de non réponse de l'administration.

Il apparaît plus qu’intéressant de permettre à un étranger, ayant fait les démarches en ce sens et n'ayant pas obtenu de réponse de l'administration dans un délai raisonnable, d'accéder au marché du travail après 6 mois au lieu de 9.

Le travail est un des outils majeurs de l'intégration.