En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mmes ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.

Objet

Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’unvisa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français :

- L’’entrée régulière en France ;
- la célébration du mariage en France ;
- la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.

Lorsque les conjoints entrent de manière irrégulière en France ou ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur
pays d’origine pour l’obtenir.

Certaines personnes sont cependant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine et sont donc maintenus en situation irrégulière en France, sans pouvoir être expulsables car ils sont les
conjoints de ressortissants français.

Cet amendement a donc pour objet d’assouplir les conditions d’accès pour les étrangers mariés à des ressortissants français au visa de long séjour sur place en ne conservant que les deux conditions de la justification de six mois de vie commune et la célébration du mariage en France et ainsi mettre fin à la situation inextricable de ces personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables.