En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fixé par décret en Conseil d’État qui ne peut être inférieur à deux mois.

Objet

Cet amendement vise à rétablir que le délai dont dispose la personne pour déposer d’autres demandes de titre de séjour est fixé par décret mais qu’il ne peut être inférieur à deux mois.

Deux mois constitue un délai minimum nécessaire pour des personnes n’ayant pas encore pu bénéficier d’un bilan de santé ou étant en cours d’exploration médicale.

Cet amendement est appuyé par des constats chiffrés : le Comede constate en effet que 77 % des maladies concernées ont été découvertes à l’occasion d’un recours aux soins ou d’un bilan de santé après la demande d’asile et réalisé en moyenne 18 mois après l’arrivée en France.

Il est d’autant plus nécessaire que l’article 5 du projet de loi entraine déjà la réduction de 120 à 90 jours le délai dont disposent les personnes pour faire faire la demande d’asile à compter de l’arrivée sur le territoire.