En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. Elle devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l’activité dont ils ont la charge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.

Objet

Les conditions de travail des agents consulaires au sein des services des visas sont sans aucun doute difficiles. Les personnels sont en sous effectifs, tandis que l’environnement de travail n’est souvent pas adapté aux contraintes de cette activité. Les moyens insuffisants donnés au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères d’une part, et l’augmentation croissante de la demande de visas, d’autre part aggravent progressivement cette situation. Les exigences d’attention sur les risques sécuritaires et migratoires renforcent aujourd’hui la tension qui pèse sur ces services. L’externalisation de la fonction d’accueil et de recueil des demandes, et de prises des empreintes, a permis au cours des dernières années de faire face à une partie des évolutions constatées, en limitant l’activité de beaucoup de services de visa à l’unique instruction des demandes. Toutefois, cette « marge de manœuvre » est désormais consommée. L’ensemble de ces observations ont des conséquences importantes sur les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires. Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de visa sont souvent excessivement longs, tout comme les délais de traitement des dossiers.

Pourtant l’augmentation du nombre de visas délivrés engendre bien pour l’État des recettes nouvelles.

Cet amendement a donc pour objet de proposer que le gouvernement présente au Parlement un rapport contenant les principes directeurs d’une réforme favorisant l’évolution progressive des moyens, tant financiers qu’humains, accordés aux services des visas en fonction de l’intensité de leur activité, et permettant, le cas échéant, des recrutements complémentaires et des investissements en faveurs de locaux souvent obsolètes. La création d’un EPIC dédié, ou la constitution des services des visas en « Établissement à autonomie financière » pourraient être des pistes envisagées. Il est toutefois, impossible, à ce stade, de proposer un dispositif complet par voie d’amendement parlementaire, c’est la raison pour laquelle il incombe au gouvernement de présenter un rapport au Parlement à cette fin.

Enfin, s’agissant du traitement des demandes de visas de long séjour portant la mention « étudiant », l’activité des « Espaces Campus France » apparaît davantage comme un moyen d’apporter aux Instituts Français un surplus d’autonomie financière et de recette, que comme une façon d’assurer la promotion des études supérieures en France, ou d’aider les candidats étrangers dans leurs projets d’études en France. La plupart du temps, ces « Espaces Campus France » ne communiquent pas au "candidat étudiant" le sens de l’avis qu’ils transmettent au service des visas, après l’entretien effectué sur l’évaluation qu’ils font de son projet d’études. En pratique, ce n’est donc qu’après avoir déposé sa demande de visa (avec l’ensemble des pièces requises, et parfois coûteuses…), que l’étudiant voit sa demande rejetée par le poste consulaire sur la base de l’avis de l’Espace campus France, qui ne lui aura pas été communiqué en amont. Quant aux établissements français d’enseignement supérieur et de recherche, ils ne disposent pas des moyens leur permettant de procéder à l’évaluation des candidats qui postulent auprès d’eux. Il est donc également proposé que ce rapport du gouvernement explore une nouvelle organisation des processus de sélection des étudiants étrangers, et des délivrances de visas de long séjour « étudiant », afin de mieux répondre aux besoins et en vue de renforcer notre attractivité.