En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes LEPAGE et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;

Objet

Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.

Leur enfermement dans ces lieux n’apparaît pas justifié au regard du critère de risque de fuite et aura comme incidence de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique.

Des conditions spécifiques doivent ainsi être prévues pour les personnes en situation de handicap.