En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, en prenant en compte son état de vulnérabilité

par les mots :

, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé

Objet

Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle.

Tel que le consacre cet article, la disposition « sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » présente au II est en effet remplacée par « en prenant en compte son état de vulnérabilité » au I ; or non seulement il n’y a aucune raison de changer de rédaction, mais celle préférée est même moins satisfaisante. Il convient donc de maintenir la rédaction précédente et de la préciser en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Cette évaluation est de fait rendue indispensable si, comme le fait le titre IV rajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.