En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et trois sénateurs membres de l’observatoire de l’asile chargé d’évaluer la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.