En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

Objet

Cet amendement étend la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

En excluant du droit de solliciter un visa long séjour sur le fondement de l’article L. 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA les ressortissants étrangers qui se sont mariés à l’étranger avec un(e)  français(e), pour ne réserver ce droit qu’à ceux dont le mariage a été célébré en France avec des ressortissants français, le législateur a institué une différence de traitement manifestement injustifiée, qui ne répond à aucune considération d’intérêt général.

La lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics depuis une vingtaine d’années, et qui explique que les conditions d’accès et de séjour en France aient été considérablement durcies par le législateur au cours de cette période, ne saurait justifier une telle différence de traitement. En effet, les mariages dont l’un au moins des époux est Français, célébrés à l’étranger font désormais l’objet de contrôles équivalents à ceux qui entourent les unions célébrées en France, voire plus contraignants.

De plus, ni les autres dispositions du CESEDA relatives au séjour des étrangers conjoints de Français, ni les dispositions du code civil relatives à l’acquisition par ces derniers de la nationalité française n’instituent un traitement différencié selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger. 

En outre, en vertu des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3 du CESEDA, l’étranger marié à un(e) ressortissant(e) français(e) bénéficie sous certaines conditions d’une protection contre l’éloignement, sans que cette dernière ne dépende du lieu de célébration de l’union.

Enfin, cet amendement permettrait d’assurer la cohérence du dispositif, l’article L. 313-11 4° incluant les mariages célébrés à l’étranger dès lors qu’ils ont été transcrits préalablement sur les registres de l’état civil français. En effet, et ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat, le dépôt d’une demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l’article L. 313-11 4° du CESEDA vaut implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-2-1 du même code (CE, 4 déc.2009, n°316959). Or, une demande fondée sur l’article L. 313-11 4° ne suppose pas, contrairement à l’article L. 212-2-1 alinéa 6 que le mariage soit obligatoirement célébré en France.