En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Objet

Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle, les établissements scolaires et ceux d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et services de communications électroniques, et les établissements de santé. La transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Par ailleurs, ce dispositif n’est assorti d’aucune sanction en cas de non réponse par les organismes visés. De ce fait, il génère une inégalité entre les personnes contrôlées selon que les établissements répondent ou non aux demandes formulées par l’autorité administrative.