En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Objet

Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la restaurer. Il s’agit d’une avancée pour les mineurs étrangers pouvant être rejoints en France par leurs frères et sœurs mineurs. Le regroupement familial ne devrait plus poser question surtout lorsqu’il s’agit de rassembler des enfants, frères et sœurs.