Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°334 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
après le mot :
et
insérer les mots :
le contrôle de
Objet
Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a soumis l’introduction de ce dispositif de notification par tout moyen à l’exigence de deux garanties. Il précise que sans ces garanties, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure.
Cet amendement introduit la seconde garantie qui vise, non seulement à assurer la réception personnelle par le demandeur, mais à assurer le contrôle du caractère personnel de cette réception.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.