En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE et ROSSIGNOL, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 10

Supprimer les mots :

détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3

Objet

Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.

Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire prévue par l’article 316-3 du Ceseda. Or cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection qui n’est délivrée que trop rarement.

Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui prévu à l’article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle).