Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°306 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dont le montant doit être
par les mots :
ou que le montant de celles-ci est
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
L'article prévoit que l'étranger doit apporter la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.
Cet amendement vise à poser le principe selon lequel l'étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n'aura pas a apporté une preuve supplémentaire. C'est seulement si ses ressources n'atteignent pas ce montant qu'il devra apporter la preuve qu'ils peuvent en vivre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.