En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le mineur non accompagné

par les mots :

l'étranger

Objet

Cet amendement supprime la condition d'âge pour bénéficier du dispositif qui permet de poursuivre son contrat d’apprentissage pendant la durée de traitement de sa demande d'asile.

L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée : pour éviter toute rupture dans leur parcours de formation, le mineur sera autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. Actuellement, l'accès au marché du travail n'étant pas autorisé avant neuf mois à compter de la demande d’asile, les mineurs étrangers en contrat d’apprentissage ne font pas de demandes d’asile, de peur de perdre le bénéfice de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Cette clarification est positive mais rien ne justifie qu'elle bénéficie aux seuls mineurs. Cet amendement vise donc à élargir ce dispositif à tous les étrangers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sans condition d'âge.