En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer la première occurrence du mot :

parents

par les mots :

titulaires de l'autorité parentale

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

parents

par les mots :

titulaires de l’autorité parentale

Objet

Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »

Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique l'administration fait une interprétation restrictive de la notion de parents, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.