En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ;

- le 5° est abrogé ;

- au 7°, les mots : « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement supprime deux dispositions introduites par la droite sénatoriale lors de l'examen de la loi du 20 mars 2018.

Il supprime une disposition qui prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. Cette disposition reviendrait à permettre le placement en rétention des personnes refusant de donner leurs empreintes digitales, sans aucune autre condition et de manière systématique, sur la simple suspicion que ces personnes relèvent de la procédure Dublin III, sans qu’il n’y ait de certitude.

Il supprime une disposition qui permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Le critère permettant le placement en rétention pour dissimulation d’éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale, est flou et inadapté à la situation des demandeurs d’asile qui ont pu subir des traumatismes durant leurs parcours. Il est dès lors raisonnable de penser qu’elles ne se confieront pas facilement à l’administration sur ces éléments. Par ailleurs, la loi permet de prendre en compte de manière suffisamment large toutes les situations qui permettent de constituer un risque non négligeable de fuite, tout en les adaptant à la situation spécifique des demandeurs d’asile.