En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le projet de loi ne précise plus le point de départ à partir duquel le demandeur placé en rétention pourra bénéficier effectivement de ses droits. Avec pour conséquence que l’autorité administrative pourra différer d’autant la possibilité pour le retenu d’exercer ses droits, au premier rang desquels celui de communiquer avec son avocat.