En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 33 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets particulièrement positifs puisqu’elle prévoyait plusieurs cas de régularisations pour :

- les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés

- l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière

- l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur

- et pour d’autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…

La suppression de cette circulaire s’inscrit dans une logique de grande précarisation de toute une frange de la population immigrée parfaitement « intégrée » à son lieu de vie en France et qui a vocation à rester sur notre territoire, bien souvent pour de nombreuses raisons valables et légitimes.