En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La vulnérabilité de l'étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l'unité médicale dès l'arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure de placement en rétention et des conditions d'accompagnement dont les personnes bénéficient. » ;

Objet

Amendement de repli en cas de refus d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.

Cet amendement de repli vise à prendre en compte la vulnérabilité et l’état de santé de la personne au sens large et non uniquement la notion de « handicap » dans la détermination de la durée de la rétention.

En effet, si l’objectif de cet alinéa rajouté par l'Assemblée nationale est de consacrer la prise en compte de l’état de vulnérabilité de la personne afin que la durée de rétention et les conditions de retenues soient adaptées à cette vulnérabilité, il convient de ne pas seulement parler de handicap mais bien d’un état de santé au sens large évalués par les professionnels de santé compétents.

La directive « Accueil », pour caractériser les personnes vulnérables, ne se limite pas aux seules personnes en situation de handicap.