En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE 26 QUATER

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Objet

Avec la création d’un fichier national biométrique visant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteint son apogée.

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance – qui passent souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions – la création d’un tel fichier déshonore notre pays en marquant au fer blanc des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont pu connaître un parcours migratoire terrible (tout en étant encore mineur d’ailleurs) et qui viennent chercher refuge dans notre pays. Aucune de ces personnes vulnérables, mineures ou majeures ne mérite d’être ainsi fichée.

De plus, se pose la question des données personnelles, de leur traitement et de leur conservation.