En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ;

Objet

Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer le recours contre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Considérant le délai particulièrement court pour exercer ce droit au recours, il importe au minimum que la mise en œuvre de ce droit soit pleinement effective et donc qu'elle ne soit pas encore restreinte parce que l'OQTF serait notifiée un samedi soir.