Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°264 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français pour un étranger faisant l'objet d'une obligation du territoire français avec délai de départ volontaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.