Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°26 rect. bis
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN
ARTICLE 15 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
La durée plafond de 5 jours fixée pour la rétention des mineurs dits « accompagnants » présentée comme une avancée du projet de loi légitime et banalise la pratique de l’enfermement des familles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.