En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la disposition introduite par la commission des lois selon laquelle un visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. 

Cette disposition revient à sanctionner un étranger, non pour qui il est ou pour ce qu'il fait ou a fait, mais pour la politique du gouvernement du pays dont il possède la nationalité.

De ce fait, cette disposition nous semble contraire à nos principes constitutionnels en ce qu'elle opère un tri entre étranger sur la base de leur nationalité. L'article 1er de notre Constitution affirme en effet que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine.