En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente » ;

Objet

Cet amendement corrige une incohérence du CESEDA concernant l'information des droits de l'étranger maintenu en rétention.

L'article L. 221-4 indique que l'étranger maintenu en zone d'attente est informé « dans les meilleurs délais » qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. Le même article prévoit que lorsqu'un nombre important d'étrangers est maintenu simultanément en zone d'attente, l'information des droits se fait « dans les meilleurs délais ».

Le principe et sa dérogation sont identiques ce qui est incohérent.

Cet amendement propose dès lors d'affirmer le principe que l'étranger est informé de ses droits au moment de la notification de son maintien en zone d'attente. En cas d'un nombre important d'étrangers maintenus simultanément en zone d'attente, l'information des droits se fait alors « dans les meilleurs délais ».