En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15 TER

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »

Objet

Le présent amendement pose le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants.

Conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt supérieur du mineur rappelées à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine, ce projet de loi aurait dû supprimer toute possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente ou en centre de rétention administrative, quelle que soit leur nationalité, afin qu’ils soient admis dignement sur notre territoire et mis sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.