Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°245 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un cas supplémentaire de retrait des conditions matérielles d'accueil (demandeur ayant présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes) en raison des effets pervers qu'elle pourrait générer.
Ce cas nouveau de retrait pourrait avoir pour effet de couvrir des situations qui ont peu à voir. En effet, il en va très différemment entre un demandeur d'asile qui présente une demande d'asile sous une fausse identité parce qu'il fait l'objet de pression ou de menace de passeurs par exemple puis procède rapidement à une demande sous sa vraie identité et un demandeur d'asile qui multiplie les demandes sous de fausses identités. Pourtant l'article traite ces deux situations de la même façon.
La Cour européenne des droits de l'Homme a d'ailleurs récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile (CEDH, A. F. c/ France, 15 janvier 2015).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.