En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de conserver la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil.

Le caractère automatique du retrait ou refus est doublement contestable.

D'une part, parce qu'il ne sera plus tenu compte d'éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n'ait pu se rendre à son entretien ou n'ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu'il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d'accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit. 

D'autre part, parce que le caractère automatique ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. Il contredit dès lors la garantie inscrite à l'alinéa 41 qui indique « qu'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».