En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36

Remplacer les mots :

celles-ci est

par les mots : 

celles-ci peut être

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la faculté pour l'OFII de refuser ou de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. 

Une nouvelle fois, il y a lieu de permettre à l'OFII d'apprécier les faits au regard de chaque situation particulière.

Par ailleurs, la disposition qui prévoit le caractère automatique du refus ou du retrait des conditions matérielles d'accueil est contradictoire avec celle qui garantit qu'une telle décision « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » (article 9, alinéa 41). Cette vulnérabilité ne pourra pas être prise en compte sur la décision de refus ou de retrait est automatique.