En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ».

L'obligation faite aux structures d’hébergement d’urgence de communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire remet en cause le principe de l'inconditionnalité de l'accueil.