En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin. 

Les schémas régionaux d'accueil ont pour objet d'organiser les conditions matérielles d'accueil concernant l'hébergement et n'ont pas vocation à intervenir en matière d'éloignement. Une telle disposition traduirait une grave confusion des genres. Les schémas d'accueil ne sont pas des outils aux services de l'éloignement des déboutés du droit d'asile.