En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité d'entendre le demandeur dans une langue « dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée.

Cette disposition n'est pas acceptable au regard de l'importance des enjeux devant la CNDA.