En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office

Objet

Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA.

Outre le fait qu'on voit difficilement en quelle circonstance un défaut d'interprétariat ne serait pas imputable à l'Office, la preuve sera très difficile à apporter.

Dès lors, si cette condition devait être maintenue, ce dispositif pourrait n'être jamais mis en oeuvre.