Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°214 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d'asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines.
L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de menace grave, ce qui nous semble une mauvaise option pour deux raisons.
D'une part, pour une raison de principe. Les décisions prises après audience collégiale, ce qui doit constituer la règle de droit commun, représentent déjà moins d’une décision sur deux. Cette extension des décisions à juge unique affaiblira donc encore davantage le principe de l'audience collégiale.
D'autre part, pour une question d’efficacité. Les demandes soulevant des questions d’ordre public devraient en toute hypothèse être examinées en formation collégiale en raison de la sensibilité des enjeux en présence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.