En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ;

Objet

Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de retrait de sa demande par le demandeur.

Il inscrit dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.