En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces infractions s’apprécient au regard du droit national.

Objet

Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.

Cette disposition soulève une difficulté dans ses modalités dans la mesure où un État qui répond aux exigences posés par l'article (État démocratique qui garantit l'indépendance des juridictions répressives) peut néanmoins qualifier de crime ou d'acte de terrorisme des faits qui ne bénéficient pas en droit français de cette qualification. Par exemple, un pays qui criminalise l'interruption volontaire de grossesse.

Cet amendement précise donc que les notions de crime ou d'acte de terrorisme s'apprécient au regard du droit français.