En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Objet

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.

Nous proposons par cet amendement d'intégrer les aspects liés au sexe.

Ce qui semble aller de soi ne figure ni dans la Convention de Genève ni dans directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 relative aux normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. La Convention de Genève évoque, dans son article 1er les persécutions « du fait de [la] race, de [la] religion, de [la] nationalité, de [l'] appartenance à un certain groupe social ou [des] opinions politiques ». La directive 2011/95/UE, évoque dans son article 10, au titre des motifs de persécution « la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques ».

Considérant que les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont inscrits dans notre droit, nous considérons qu'il n'est pas légitime que ceux liés au sexe soit pris en compte au seul titre du « groupe social ».