Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°19
8 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. L’usage à répétition de l’article 38 de la Constitution nuit à notre démocratie.