En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rétablir le a dans le rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France.

Cet disposition a été supprimée par un amendement de la droite sénatoriale au motif que « l'extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d'air pour des flux migratoires toujours plus importants ».

Cet amendement illustre à plusieurs titres la confusion qu'entretient la droite sur ce sujet.

D'une part, cet article 3 ne concerne pas le regroupement familial (qui concerne les étrangers en situation stable et régulière, résidant en France depuis 18 mois au moins) mais la réunification familiale (qui concerne les personnes bénéficiaires d'une protection internationale et leur permet d'être rejoint en France par leur conjoint ou leurs enfants mineurs).

D'autre part, la réunification familiale en 2016 ce sont 4.319 personnes. Ce qui nous chiffre l'appel d'air à 0,006% de la population française.