Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°179 rect. ter
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, M. TEMAL, Mme MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
Objet
Cet amendement complète le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées aux demandeurs d'asile.