En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et LÉVRIER et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure de délivrance du visa de long séjour par la préfecture aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. L'objectif est de traiter de manière identique tous les conjoints étrangers de Français, et cela quel que soit le lieu de célébration du mariage.