Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°169
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DI FOLCO, BERTHET, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, KAROUTCHI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme PUISSAT et MM. REVET et Henri LEROY
ARTICLE 1ER A
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et les conditions de leur prise en charge ;
Objet
Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritable enjeu, notamment pour les départements.
À l’inverse, la commission des lois du Sénat a utilement prévu la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département.
Dans la continuité du travail de la commission, cet amendement propose d’inclure la thématique des mineurs isolés dans le rapport annuel sur la situation des étrangers en France.
Une transparence accrue est indispensable pour mieux traiter cette problématique.