Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°167
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DI FOLCO, BERTHET, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, KAROUTCHI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme PUISSAT et MM. REVET et Henri LEROY
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 3
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, rendu avant le 1er juin de chaque année,
Objet
La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France.
Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais, la plupart du temps, avec un certain retard : le rapport actuellement disponible a été publié en février 2017 et porte sur les données de… 2015.
Le manque de transparence des données de l’asile et de l’immigration est plus que préoccupant.
En conséquence, il est proposé d’imposer au Gouvernement de rendre son rapport avant le 1er juin de chaque année.
À l’article 33 bis du projet de loi, l’Assemblée nationale avait prévu la remise d’un rapport avant le 1er octobre, une date beaucoup trop tardive pour en prendre en compte lors de la préparation du projet de loi de finances.