En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »

Objet

Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s’achève par une naturalisation qui joue ainsi le rôle de prime au viol de la loi. Le présent amendement a pour objectif d’empêcher ce type de démarche.