Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°163 rect.
16 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »
Objet
Si les services de renseignement ont constaté qu’un étranger constituait une menace, il ne serait pas compréhensible de le garder sur le territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.