En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;

2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : « , par l’administration ».

Objet

Alors que la France affronte une situation de fort danger terroriste, il n’est pas admissible d’accueillir sur le territoire des étrangers dangereux. Le présent amendement vise donc à éloigner systématiquement tous les individus dangereux.