Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°158 rect.
16 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MEURANT et Henri LEROY
ARTICLE 10 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut demander, au titre du regroupement familial, à bénéficier du droit à être réuni à son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Sauf circonstances exceptionnelles, le regroupement familial s’effectue dans le pays d’origine de l’intéressé. »
Objet
Il existe un droit naturel des hommes à vivre en famille, mais ce droit ne constitue pas un devoir pour l’Etat français d’accueillir l’ensemble de la famille des personnes qui souhaitent travailler en France. Cet amendement vise à préciser que l’immigration de travail n’a pas vocation à se transformer en immigration de peuplement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.