Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°158 rect.

16 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY


ARTICLE 10 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1. – Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut demander, au titre du regroupement familial, à bénéficier du droit à être réuni à son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Sauf circonstances exceptionnelles, le regroupement familial s’effectue dans le pays d’origine de l’intéressé. »

Objet

Il existe un droit naturel des hommes à vivre en famille, mais ce droit ne constitue pas un devoir pour l’Etat français d’accueillir l’ensemble de la famille des personnes qui souhaitent travailler en France. Cet amendement vise à préciser que l’immigration de travail n’a pas vocation à se transformer en immigration de peuplement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.